par un commissaire de justice.
Signification de
Contrainte URSSAF
Consultez Maître Eric Rocheblave,
Avocat spécialiste en droit du travail
et en droit de la sécurité sociale
Réservez une consultation téléphonique d’une heure
pour analyser vos pièces et arrêter une stratégie de défense.
"L'excellence juridique au service de votre protection."
Paiement Sécurisé • Secret Professionnel
L'Expertise de Maître Eric Rocheblave.
En 60 Minutes.
Spécialiste
Savoir et Savoir-faire
En 1 heure, vous obtiendrez par téléphone :
Lecture Technique
Une lecture technique de vos actes : signification, contrainte, mises en demeure, lettre d’observations et avis de contrôle.
Maîtrise du Délai
La date limite exacte d’opposition : point de départ, computation, prorogations éventuelles, date butoir.
Vigilance Formelle
Les points de vigilance susceptibles d’exposer à l’irrecevabilité : forme, niveau de motivation, pièces à joindre.
Stratégie Offensive
Une stratégie de contestation alignée sur votre situation : contestation du fond ou de la procédure.
Pourquoi faire
une opposition à contrainte
est un acte à haut risque ?
Une contrainte URSSAF n’est pas une simple relance. Le délai d'opposition est court.
"À défaut d’opposition recevable, la contrainte devient définitive et produit les effets d’un jugement."
À qui s'adresse cette consultation ?
Adaptée si :
- ✓ Vous avez reçu une contrainte URSSAF signifiée.
- ✓ Vous souhaitez sécuriser votre délai.
- ✓ Vous pouvez transmettre vos pièces avant l’appel.
Non adaptée si :
- ✕ Information générale sans examen de documents.
- ✕ Attente d’une rédaction d’acte incluse.
- ✕ Impossible de communiquer les documents.
Pour optimiser la consultation, transmettez si possible :
• l’acte de signification du commissaire de justice ;
• la contrainte URSSAF ;
• les mises en demeure visées (et leurs références) ;
• la lettre d’observations et votre réponse (si contrôle) ;
• la CRA (copie du recours, preuve d’envoi, et décision) ;
• les échanges URSSAF (courriers, emails, échéancier) ;
• les justificatifs de paiements (virements, relevés) ;
• les pièces utiles au fond selon le dossier (contrats, factures).
Maître
Eric Rocheblave.
On m’appelle “l’avocat contre l’URSSAF”.
Je suis avocat spécialiste en droit du travail et en droit de la sécurité sociale. Depuis plus de 27 ans, j’accompagne et je défends des entreprises face à l’URSSAF, la CGSS, la MSA — et plus largement contre les redressements, contraintes et saisies qui peuvent mettre une activité en danger.
Vu dans :
L'avis des clients de Maître Eric Rocheblave
Note de 5/5 basée sur plus de 150 avis Google
"Synthétique, précis, concis, Me Rocheblave a su répondre à mes questions et mes préoccupations avec beaucoup d'humanité. Des conseils précieux qui vont préserver mon avenir. Merci"
— Avis Google
"Excellent avocat. Maître ROCHEBLAVE m'a parfaitement conseillé et défendu contre l'URSSAF."
— Avis Google
"Pour notre première consultation téléphonique maître Rocheblave a su nous mettre sur les bons rails pour préparer notre axe de défense sans faire de fausses promesses. Merci beaucoup."
— Avis Google
Questions Fréquentes
Ai-je vraiment 15 jours ? +
En principe, l’opposition doit être formée dans un délai de 15 jours à compter de la notification ou de la signification. Le point déterminant est la date de départ et la date d’échéance exacte, avec application des règles de computation et, le cas échéant, des prorogations légales.
L’opposition bloque-t-elle les poursuites ? +
Une opposition recevable, formée dans les délais et selon les formes légales, suspend l’exécution de la contrainte. L’enjeu est donc d’éviter toute difficulté de recevabilité (juridiction, destinataire, motivation, pièces).
Dois-je saisir la CRA avant ? +
Dans de nombreuses situations, l’opposition à contrainte constitue un recours autonome. En revanche, si une décision de CRA est devenue définitive, la contestation du fond est en principe fermée et l’opposition peut être cantonnée aux vices propres (contrainte / signification).
Faut-il motiver l’opposition ? +
En principe, oui, à peine d’irrecevabilité. Des tempéraments existent selon les mentions figurant dans l’acte de signification. La motivation doit, en tout état de cause, être suffisamment explicite pour manifester une contestation réelle (faits et/ou droit).
La consultation inclut-elle la rédaction ? +
Non. Il s’agit d’une consultation orale. Toute rédaction (opposition, écritures) et/ou représentation relève d’une mission distincte, formalisée par une convention d’honoraires après examen du dossier.
Et si je suis proche de l’échéance ? +
C’est précisément la situation où une erreur coûte le plus cher. La priorité devient : sécuriser la date limite, vérifier la compétence et arrêter un niveau de motivation compatible avec votre dossier.
Vous avez reçu une contrainte URSSAF.
Le risque n’est pas seulement le montant réclamé.
Le risque, c’est de perdre votre recours sur une erreur
de délai, de compétence, de forme ou de motivation.
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